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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une entente qui intervient entre le patient et l’acupuncteur en cours de conciliation est constatée par écrit, dans des termes analogues à ceux de l’annexe II, signée par eux et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 188-2003, a. 9.
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